Règle générale

Le taux normal de droits d'enregistrement s'élève à 15%, parfois 12,5% ou parfois 10 % en fonction de la région dans laquelle vous vous trouvez.

L'acheteur ne pourra bénéficier du taux à 12,5% que lorsque lors de l'acte authentique il déclare qu'il ne possède pas déjà 2 biens (min 33% en pleine propriété ou de l'usufruit) en Belgique ou à l'étranger.

Cependant, le taux à 15% ne s'appliquera pas lorsqu'une personne, déjà propriétaire de 2 biens d'habitation, achète :

• un immeuble pas encore habitable au moment de la vente
• un logement clé-sur-porte encore à construire

Réduction pour habitations modestes

Dans le but de favoriser l'accès à la propriété pour les habitations modestes, un régime de réduction des droits fiscaux d'enregistrement est prévu. Le taux à 12,5% peut alors être réduit à 6% ou 5% sur la première tranche du prix.

Cette tranche varie selon la zone où se situe l'habitation achetée (pour toutes les ventes à partir du 1/01/2016):

• en dehors d'une de cette zone --> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 151.348,51€
• zone de pression immobilière --> tranche pouvant bénéficier du taux réduit = 161.438,42€

Le solde du prix reste taxé au taux ordinaire de 12,5%

Le taux sera de 5% lorsque l'achat donne droit à l'acquéreur à un crédit hypothécaire "social". Sinon, le taux est de 6%